Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

de PANDAGLOBE

Pandaglobe est une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, spécialisée dans la vente de produits et services à distance.

1. Champ d’application

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre Pandaglobe et le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout utilisateur, consommateur, ou acheteur, nommé « client » dans ce document, qui utilise le site internet www.pandaglobe.fr

Le client peut passer des commandes et payer ensuite ses achats.

Pandaglobe agit en qualité de vendeur de produits et services à distance.

L’utilisation du Site est réservée aux particuliers ayant la qualité de consommateurs.

L’Internaute et/ou l’Acheteur client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Conclusion du contrat de vente

 Le fait de passer commande sur la boutique en ligne pandaglobe.fr implique l'acceptation préalable et expresse de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. En l'absence d'une telle acceptation, le client ne doit pas passer de commande.

En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.

Sur le site www.pandaglobe.fr, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

L'acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "clique de validation", ainsi que son acceptation des conditions générales de vente en cochant la case "J’accepte" durant la commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions.

3. Caractéristiques des Produits

Les photographies de présentations illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de Pandaglobe tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de Pandaglobe ni affecter la validité de la vente.

4. Disponibilité

Les offres de produits et prix Pandaglobe sont valables tant qu'ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client avant de passer sa commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.

Pandaglobe se réserve toutefois le droit de ne pas accepter la Commande en cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits Pandaglobe et/ou des Cartes Cadeaux objet de la commande.

5. Prix des produits

Le prix est exprimé en euros (€).
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande et adressée par Pandaglobe comprend le prix des produits et les frais de transport.

Le client est responsable des éventuels droits de douane et autres taxes qu'il pourrait être amené à payer lors de l'entrée du produit dans son pays.
Pour les ventes hors Union Européenne (export), le prix facturé au client est le prix total HT hors frais de douane et hors taxes du pays de destination. Pandaglobe ne peut être tenu responsable de ces éventuels frais additionnels qui seront exclusivement à la charge du client.
Dans le cas où le client refuse le colis et ne souhaite pas payer les droits de douane et frais que son pays lui demande de payer, Pandaglobe facturera les frais de retour du colis en France au client.

Pandaglobe se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Pandaglobe garantit les tarifs indiqués dans la confirmation de commande client.

6. Commande

En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.

Sur le site pandaglobe.fr, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « Commandez » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu entre Pandaglobe et le client.

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; Pandaglobe confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Pandaglobe ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Pandaglobe se réserve le droit de ne pas accepter la commande dans les cas suivants :

- indisponibilité de tout ou partie des Produits Pandaglobe et/ou des Cartes Cadeaux objet de la commande ;

- litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) du Client ;

- suspicion objective de fraude ;

- refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ou via un compte Shop Pay ou Paypal ;

- erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.

Comment passer une commande sur le Site ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

- Vous remplissez votre panier en ajoutant des produits,

- Vous validez votre panier,

- Vous acceptez les conditions générales,

- Vous commandez le contenu de votre panier aux conditions mentionnées,

- Vous choisissez votre mode de paiement,

- Tout au long du tunnel de commande, et ce jusqu’à la page paiement, vous pouvez visualiser le récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier,

- Vous effectuez votre demande de paiement, confirmez avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Site, le bouton « Payez » vous permet ensuite de confirmer votre commande qui devient alors définitive,

- Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, ce qui signifie que votre commande est acceptée par Pandaglobe, ce qui forme ainsi le contrat de vente. Dès que la commande est prête à être expédiée, Pandaglobe vous enverra un e-mail d'expédition de la commande.

La passation de commande vaut acceptation de l’offre d’un Vendeur au regard de la description du Produit.

- Afin de faciliter vos commandes et recevoir des offres spécifiques ou des bons de réduction, la possibilité vous est offerte le cas échéant, de créer un compte client et vous connecter dessus lors de votre navigation sur le site pandaglobe.fr

7. Livraison

Territoire desservi

La livraison est effectuée en France métropolitaine (Corse incluse) à l’adresse de livraison que le client aura renseignée lors de sa commande (à l’exclusion d’une boîte postale).

Il est rappelé qu’au regard du droit de l’Union européenne, le consommateur résidant dans un autre État Membre de l’Union européenne peut passer commande sur le Site mais le Vendeur n’a pas l’obligation de proposer la livraison vers cet État.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toute autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons-nous-même passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informé de l’indisponibilité de la marchandise sans tarder. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.

Après confirmation de la commande, Pandaglobe s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le client. Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 24h à 48h après validation de la commande. La préparation des commandes se fait du lundi au vendredi. Elles sont remises ensuite au transporteur et c'est le délai du transporteur qui s'applique ensuite pour le délai de livraison. Attention : Les délais de livraison du transporteur sont donnés à titre indicatif et nous ne pouvons pas être tenus pour responsable d'éventuels délais de livraison de la part du transporteur.

Les commandes ne sont remises au transporteur qu'une fois complètes. En cas d'envoi partiel demandé, les frais de ports seront à régler pour chaque envoi.

En cas d'erreur, volontaire ou involontaire, de la part du client sur son nom et/ou adresse de livraison et qui entraînerait un retour du colis à notre dépôt, Pandaglobe se réserve le droit de demander au client de payer le montant du transport pour le retour du colis à l'entrepôt et également du renvoi du colis à l'adresse de livraison correcte du client.

La marchandise est livrée dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Le délai est exprimé en jours ouvrables tels que définis au lieu de notre siège. Le délai de livraison courre à compter de la réception de votre paiement et de sa validation. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. Le client doit notifier au transporteur et à Pandaglobe toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert ...) dans les 24 heures suivant la réception du produit. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de livraison en main propre par un livreur, le client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit et refuser la réception. Le client devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client dans les trois jours de la livraison, par courrier électronique à l’adresse contact@pandaglobe.fr.

8. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours au risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

9. Garanties légales

Les ventes passées à travers le site www.pandaglobe.fr sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés ne couvrent en aucun cas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour en garantie pour un produit endommagé du fait d'une utilisation non conforme.

10. Réserve de propriété

Par dérogation au Code civil, Pandaglobe conserve la pleine propriété des Produits vendus et livrés jusqu’à ce que vos obligations aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix des produits commandés.

Le client est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme une personne raisonnable jusqu’au moment où la propriété desdits produits lui est transférée.

Le client doit s’opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces produits et doit immédiatement informer Pandaglobe de telles prétentions.

Vous reconnaissez, dans l’éventualité d’un échange d’un produit que la propriété du produit initial est transférée à Pandaglobe dès lors que vous aurez pris possession du nouveau produit. Par conséquent, en cas de non restitution du produit, vous serez redevable de l’intégralité du prix de ce dernier à l’égard du Vendeur. Le prix s’entend par le prix de vente du produit pratiqué au jour de l’achat du produit initial.

11. Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques à le client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits..

En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.

Lorsque le client reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits repose sur le client.

12. Droit de Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

Exclusions:

- Les articles soldés, ou articles personnalisés.

- Les articles dématérialisés et les cartes cadeaux ne sont PAS éligibles à une rétractation. Les cartes cadeaux Pandaglobe sont livrées par e-mail au moment de la commande et aucune annulation ou remboursement sera possible une fois le paiement finalisé.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
- Aux écouteurs et casques audio utilisés (par mesure d'hygiène).
- Aux produits approvisionnés sur demande.
- Aux commandes spéciales (références hors catalogue).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Pandaglobe 10 Chemin de Marmont 91880 Bouville, courriel : contact@pandaglobe.fr) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel).

Pour respecter le délai de rétractation vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

Les articles devront être renvoyés par Colissimo suivi avec accusé de réception.

Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Pour effectuer une demande de retour produit vous devez contacter le Service Après Vente - "Retour produit" de votre compte.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Pandaglobe se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner)

A PANDAGLOBE,
10 Chemin de Marmont,
91880 BOUVILLE, France,
e-mail : contact@pandaglobe.fr

Objet: Rétractation commande numéro (*)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*) Numéro de commande (*)
— Nom du/des consommateur(s): (*)
— Adresse du/des consommateur(s): (*)
— Date (*)
____________
(*) Compléter avec les informations nécessaires et d’autre coordonnées facilitant le traitement; email, numéro de téléphone.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Pandaglobe est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

13. Remboursement

Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement par prélèvement bancaire (avis de débit) ou d’avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire liée à ce moyen de paiement.

14. Service client

Coordonnées du service client Pandaglobe:
lundi au vendredi (de 9 h à 18 h)
Courriel: contact@pandaglobe.fr

12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Pandaglobe ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où; le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.

Pandaglobe ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages et frais). En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du code civil); à la condition que le client fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toute les conséquences (art. 1641 et suivant le code civil). Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

13. Paiement

Nous acceptons les modes de paiement suivants : Cartes Bleue, Visa, Mastercard, American Express et systèmes de paiement sécurisés Apple Pay, PayPal,  ShopPay. Pour les paiements par carte bancaire ShopPay et Paypal, la validation de la commande est automatisée et instantanée. Le traitement est donc le plus rapide et Pandaglobe conseille fortement d'utiliser ces méthodes de paiement.

En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.

En cas d’achat via une carte de crédit, ShopPay ou Paypal, votre compte bancaire est débité à l’achèvement de la commande

D’éventuels frais liés à une transaction monétaire sont à votre charge.

Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Pandaglobe se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

14. Utilisation des bons de réduction

Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certaines marques peuvent être exclues du bénéfice des coupons de réduction. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.

Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d’une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

15. Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de Pandaglobe en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Pandaglobe sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément au dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de Pandaglobe.

16. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification , de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de Pandaglobe.

Pandaglobe s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de Pandaglobe, notamment par des lettres d'informations de Pandaglobe auxquelles le client ne serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêt.

Notre site est également conçus pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c'est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par Pandaglobe que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

17. Règlement amiable des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 11). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

1. b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pandaglobe ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. In en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Pandaglobe sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers Pandaglobe.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.